REFERENCE DES DOCUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES FEMMES, LA PAIX ET LA SECURITE

Index

1. Charte des Nations Unies du 26 juin 1945:

2. Déclaration universelle des Droits de l'Homme de l´Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948

3. Déclaration sur la protection des femmes et des enfants dans les situations de crise et de conflits armés; résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966

4. Résolution 3519 de l'Assemblée générale du 15 décembre 1975 sur la participation des femmes au renforcement de la paix et de la sécurité internationale

5. Résolution 3521 de l'Assemblée générale du 15 décembre 1975 demandant aus Etats de ratifier les conventions internationales et les autres instruments relatifs à la protection des droits des femmes, A/RES/3521 (XXX)

6. Conférence mondiale sur les femmes Déclaration de Mexico sur l'égalite des femmes et leur contribution dans le développement et la paix

7. Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), résolution 34/180 de l'Assemblée générale du 18 décembre 1979:

8. Report of the World Conference of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace, held in Copenhagen from 14 to 30 July 1980, A/CONF.94/35

9. Déclaration de l'Assemblée générale, A/RES/37/63 du 3 décembre 1982 sur la participation des femmes à la promotion de la paix et de la coopération internationales

10. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, résolution 39/46 de l'Assemblée générale du 10 décembre 1984:

11. The Nairobi Forward-looking Strategies for the Advancement of Women from the World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace, held in Nairobi from 15 to 26 July 1985, A/Conf.116/28/Rev.1,1986

12. Report of the Secretary-General to the CSW on the first review and appraisal of the implementation of the Nairobi Forward-looking Strategies E/Cn.6/1990/5, 22 November 1989

13. Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, Résolution 48/104 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993

14. Conférence mondiale sur les droits de l'homme, Déclaration et programme d'action de Vienne, A/CONF.157/23 12 Juillet 1993

15. Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, Résolution 48/104 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993

16. Programme d'Action de la Conférence internationale des Nations Unies sur la population et le Développement, Chapite IV: Egalité en genre, egalite et autonomisation des femmes, A?conf.171/13, 18 octobre 1994

17. Rapport sur la quatrième conférence sur les femmes tenue à Beijing du 4 au 15 septembre 1995 A/CONF.177/20, 17 octobre 1995:

18. The Commission on the Status of Women, Agreed Outcomes on Women and Armed Conflict: Report on the forty-second session (2-13 March 1998), Economic and Social Council Official Records, 1998, Supplement No. 7

19. Résolution S/RES/1265, du 17 septembre 1999 du Conseil de sécurité sur la protection des civils pendant les conflits armés

20. Statut de Rome de la Cour pénale internationale

21. Déclaration de Windhoek à l'occasion du dixième anniversaire du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition, Windhoek le 31 mai 2000

22. We the Peoples Millennium Forum Declaration and Agenda for Action Strengthening the United Nations for the 21st Century of 26 May 2000

23. Beijing+5, Document final, 10 juin 2000, Rapport du Comité Ad hoc de la 23eme session extraordinaire de l'Assemblee générale:

24.Résolution S/RES/1296, adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4130e séance, le 19 avril 2000

25. Etude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects, Rapport du panel sur les operations de paix des Nations Unies, A/55/305-S/2000/809 du 21 aout 2000 (Rapport Brahimi):

26. Résolution 1325 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4213e séance, le 31 octobre 2000

27. Rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du rapport du Groupe d’étude sur les opérations de paix de l’Organisation des Nations Unies, S/2000/1081:

28. La situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales, S/2000/1106:

29. S/2000/1199: 8th report of the SG on UNAMSIL, 15 December 2000

30. S/2001/42: Rapport du SG sur l’ATNUTO, janvier 2001.

31. S/2001/148: Report of the Secretary-General on the situation concerning Western Sahara

32. Rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine et sur les activités du Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine.

33. S/2001/128: Sixth report of the Secretary-General on the United Nations Organization Mission in the Democratic Republic of the Congo, 12 February 2001.

34. Résolution 1327 (2000), adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4220e séance, le 13 novembre 2000, S/Res/1327 (2000):

35. La situation en Afghanistan, 19 décembre 2000, S/Res/1333

36. La situation en RDC, 14 décembre 2000, S/Res/1332

37. La RDC et le processus de paix, S/res/1341 (2001)

38. Déclaration du Président du Conseil de sécurité a la 4278e séance du Conseil, tenue le 20 février 2001, S/PRST/2001/5

39. SG/SM/7721, AFR/303, HR/4522, 20 February 2001: Human trafficking one fot he most egregious human righs violations, says Secretary-General

40. Communiqué de presse: Selon le Secrétaire Général de l'ONU, il est temps pour les troupes de se retirer du Congo: M. Annan s'adressait au Conseil de Sécurité le 21 février 2001

41. Le Secrétaire Général previent que pour atteindre l'objectif de réduction de la pauvrete fixe lors du sommet du millénaire, les efforts devront être intensifiés, SG/SM/7704, 5 février 2001

42. Le Secrétaire Général dresse la liste des principaux points des discussions entre les Nations Unies et les organisations régionales sur la consolidation de la paix, SG/SM/7708; 7 février 2001:

43. SC/7007: Peace-Building can be powerful deterrent to conflict, Security-Council told; 5 February 2001.

44. The Council President for the month of February 2001, SAøD BEN MUSTAPHA (Tunisia)

45. Statement of the Representative of the UN Secretary-General on Internally Displaced Persons, Francis M. Deng to the Global Launch of the United Nations Inter-Agency Consolidated Appeals for 2001, 01/12/00

1. Nous peuples des Nations Unies, résolus à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu'il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l'intérêt commun, Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin: prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix;

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2. Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Article 3: Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

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3. Déclaration sur la protection des femmes et des enfants dans les situations de crise et de conflits armés; résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966

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4. Résolution 3519 de l'Assemblée générale du 15 décembre 1975 sur la participation des femmes au renforcement de la paix et de la sécurité internationale

Demande à tous les gouvernements, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et en particulier aux organisations féminines et aux groupes de femmes, d'intensifier leur action pour renforcer la paix, élargir et approfondir le processus de détente internationale et le rendre irréversible, éliminer complètement et définitivement toutes les formes de colonialisme et mettre fin à la politique et à la pratique de l'apartheid, à toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, d'agression d'occupation et de domination etrangère.

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5. Consciente que les femmes, jouissant pleinement des droits énoncés dans les instruments internationaux pertinents, devraient jouer un rôle égal à celui des hommes dans toutes les sphères d'activité, y compris le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, et devraient participer pleinement à la vie politique

Convaincue que l'apaisement des tensions internationales contribue à l'élaboration et à l'application de normes dans tous les domaines intéressant les femmes

Demande à tous les Etats d'encourager vigoureusement une plus large participation des femmes au renforcement de la paix internationale et à l'apaisement des tensions internationales, sur la base du respect intégral de la Charte des Nations Unies ainsi que des résolutions de l'Organisation des Nations Unie, au règlement des problèmes du désarmement, à l'élimination du colonialisme, de l'occupation étrangere, du racisme, de la discrimination raciale et de l'apartheid et à tous les autres aspects de la vie politique, contribue ainsi à créer les conditions les plus favorables à l'élimination totale de la discrimination à l'égard des femmes.

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6. UN World Conference on Women; Declaration of Mexico on the Equality of Women and Their Contribution to Development and Peace, 1975:

The World Conference of the International Womenãs Year,æ

Recognizing that women of the entire world, whatever differences exist between them, share the painful experience of receiving or having received unequal treatment, and that as their awareness of this phenomenon increases they will become natural allies in the struggle against any form of oppression, such as is practiced under colonialism, neo-colonialism, zionism, racial discrimination and apartheid, thereby constituting an enormous revolutionary potential for economic and social change in the world today,æ

Recognizing also the urgency of improving the status of women and finding more effective methods and strategies which will enable them to have the same opportunities as men to participate actively in the development of their countries and to contribute to the attainment of world peace,

Convinced that women must play an important role in the promotion, achievement and maintenance of international peace, and that it is necessary to encourage their efforts towards peace, through their full participation in the national and international organizations that exist for this purpose,æ

Women have a vital role to play in the promotion of peace in all spheres of life: in the family, the community, the nations and the world. As such, women must participate equally with men in the decision-making processes which help to promote peace at all levels.

Women as well as men should promote real, general and complete disarmament under effective international control, starting with nuclear disarmament. Until genuine disarmament is achieved, women and men throughout the world must maintain their vigilance and do their utmost to achieve and maintain international peace.

Plans of Action

The primary objective of development being to bring about sustained improvement in the well-being of the individual and of society and to bestow benefits on all, development should be seen not only as a desirable goal in itself but also as the most important means for furthering equality of the sexes and the maintenance of peace.

An essential condition for the maintenance and strengthening of international co-operation and peace is the promotion and protection of human rights for all in conditions of equity among and within nations. In order to involve more women in the promotion of international co-operation, the development of friendly relations among nations, the strengthening of international peace and disarmamentæthe peace efforts of women as individuals and in groups, and in national and international organizations should be recognized and encouraged.

Women should have equal opportunity with men to represent their countries in all international forums where the above questions are discussed, and in particular at meetings of the organization of the United Nations system, including the Security Council and all conferences on disarmament and international peace, and other regional bodies.

7. Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), résolution 34/180 de l'Assemblée générale du 18 décembre 1979:

Rappelant que la discrimination a l'égard des femmes viole les principes de l'égalité des droits et du respect de la dignité humaine, qu'elle entrave la participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays, qu'elle fait obstacle à l'accroissement du bien-être de la société et de la famille et qu'elle empêche les femmes de servir leur pays et l'humanité dans toute la mesure de leurs possibilités.

Soulignant que l'élimination de l'apartheid, de toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de colonialisme, de néo-colonialisme, d'agression, d'occupation et domination étrangere et d'ingérence dans les affaires intérieures des Etats est indispensable à la pleine jouissance par l'homme et la femme de leurs droits.

Affirmant que le renforcement de la paix et de la sécurité internationale, le relachement de la tension internationale, la coopération entre tous les Etats quels que soient leurs systemes sociaux et economiques, le désarmement général et complet nucléaire sous controle international strict et efficace, et contribuerons par consequent à la réalisation de la pleine égalité entre l'homme et la femme.

Convaincus que le développement complet d'un pays, le bien-être du monde et la cause de la paix demandent la participation maximale des femmes, à égalite avec les hommes, dans tous les domaines.

Article 2. (e) Les Etats parties s'engagent a prendre toutes les mesures appropriées, pour éliminer la discrimination pratiquée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque.

Article 8. Les Etats parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d'egalite avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l'échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

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8. Report of the World Conference of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace, held in Copenhagen from 14 to 30 July 1980, A/CONF.94/35:

Paragraph 33. In accordance with their obligations under the Charter to maintain peace and security and to achieve international cooperation in promoting and encouraging respect for human rights and fundamental freedoms, bearing in mind, in this respect, the right to live in peace, States should help women to participate in promoting international cooperation for the sake of the preparation of societies for a life in peace.

Paragraph 76. Women of the entire world should participate in the broadest way in the struggle to strengthen international peace and security, to broaden international cooperation and develop friendly relations among nations, to achieve detente in international relations and disarmament, to establish a new economic order in international relations, to promote guarantees of fundamental freedoms and human rights

Paragraph 77. Solidarity campaigns with women struggling against colonialism, neo-colonialism, racism, racial discrimination and apartheid and for national independence and liberation should be intensified; such women should receive all possible assistance, including support from agencies of the United Nations system as well as other organizations.

Paragraph 78. The efforts of intergovernmental and non-governmental organizations to strengthen international peace and security should be intensified in every way. The active participation of women in the activities of such organizations should be support

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9. Déclaration de l'Assemblée générale, A/RES/37/63 du 3 décembre 1982 sur la participation des femmes à la promotion de la paix et de la coopération internationales

Article 1. Les femmes et les hommes ont le même intérêt vital à contribuer à contribuer à la paix et à la coopération internationales. A cette fin, les femmes doivent pouvoir exercer leur droit de participer aux affaires économiques , sociales, culturelles, civiles et politiques de la société sur un pied d’égalité avec les hommes.

Article 12. Toutes les mesures appropriées seront prises pour donner aux femmes la possibilité pratique de participer effectivement a la promotion de la paix et de la coopération internationales, au développement économique et au progrès social et, a cette fin, pour notamment :
a) Promouvoir une représentation équitable des femmes sur les plans gouvernemental et non gouvernemental ;
b) Donner aux femmes les mêmes chances qu’aux hommes d’embrasser la carrière diplomatique.
c) Nommer ou désigner des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, comme membres des délégations envoyées a des réunions nationales, régionales ou internationales
d) Favoriser l’emploi, à tous les niveaux, d’un plus grand nombre de femmes aux secrétariats de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, conformément à l’Article 101 de la Charte des Nations Unies

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10. Déclaration sur la protection de toutes personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Résolution 3452 (XXX), annexe. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, résolution 39/46 de l'Assemblée générale du 10 décembre 1984:
(N'EVOQUE AUCUNEMENT LES FEMMES)

Aucune circonstance, que ce soit en temps de guerre ou de menace de guerre, au moment d'instabilité politique ou autre situation d'urgence, ne peut être utiliser pour justifier la torture.

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11. The Nairobi Forward-looking Strategies for the Advancement of Women from the World Conference to Review and Appraise the Achievements of the United Nations Decade for Women: Equality, Development and Peace, held in Nairobi from 15 to 26 July 1985, A/Conf.116/28/Rev.1,1986:

Paragraph 13
The full and effective promotion of womenãs rights can best occur in conditions of international peace and securityæ

Peace includes not only the absence of war, violence and hostilities at the national and international levels but also the enjoyment of economic and social justice, equality and the entire range of human rights and fundamental freedoms within societyæ

Peace cannot be realized under conditions of economic and sexual inequality, denial of basic human rights and fundamental freedoms, deliberate exploitation of large sectors of the population, unequal development of countries, and exploitative economic relations.

Peace is promoted by equality of the sexes, economic equality and the universal enjoyment of basic human rights and fundamental freedoms. Its enjoyment by all requires that women be enabled to exercise their right to participate on an equal footing with men in all spheres of the political, economic and social life of their respective countries, particularly in the decision-making process, while exercising their right to freedom of opinion, expression, information and association in the promotion of international peace and cooperation.

III. PEACE

A. Obstacles

Paragraph 232
The threat to peace resulting from continuing international tension and violations of the United Nations Charter, resulting in the unabated arms raceæas well as wars, armed conflicts, external domination, foreign occupation, acquisition of land by force, aggression, imperialism, colonialism, neo-colonialism, racism, apartheid, gross violation of human rights, terrorism, repression, the disappearance of persons and discrimination on the basis of sex are major obstacles to human progress, specifically to the advancement of women.

Paragraph 235
Universal and durable peace cannot be attained without the full and equal participation of women in international relations, particularly in decision-making concerning peace, including the processes envisaged for the peaceful settlement of disputes under the Charter of the United Nations nor without overcoming the obstacles mentioned in paragraph 232.

Paragraph 236
Full equality between women and men is severely hampered by the threats to international peace and security,

Paragraph 237
All obstacles at national and international levels in the way of women's participation in promoting international peace and co-operation should be removed as soon as possible.

Paragraph 238
Governments should take measures to encourage the full and effective participation of women in negotiations on international peace and security. The rejection of the use of force or of the threat of the use of force and foreign interference and intervention should become widespread.

B. Basic strategies

Paragraph 241
In view of the fact that women are still very inadequately represented in national and international political processes dealing with peace and conflict settlement, it is essential that women support and encourage each other in their initiatives and action relating either to universal issues, such as disarmament and the development of confidence-building measures between nations and people, or to specific conflict situations between or within States.

Paragraph 244
The strategies in this field should include the mobilization of women in favour of all acts and actions that tend to promote peace, in particular, the elimination of wars and danger of nuclear war.

Paragraph 253
Women's equal role in decision-making with respect to peace and related issues should be seen as one of their basic human rights and as such should be enhanced and encouraged at the national, regional and international levels.

E. Women in areas affected by armed conflicts, foreign intervention and threats to peace

F. Measures for the implementation of the basic strategies at the national level

1. Women's participation in efforts for peace

Paragraph 266
Women should be able to participate actively in the decision-making process related to the promotion of international peace and co-operation. Emphasis should be given to the grass-roots participation and co-operation of women's organizations with other non-governmental organizations in this process.

Paragraph 267
Governments which have not done so should undertake all appropriate measures to eliminate existing discriminatory practices towards women and to provide them with equal opportunities to join, at all levels, the civil service, to enter the diplomatic service and to represent their countries as members of delegations to national, regional and international meetings, including conferences on peace, conflict resolution, disarmament, and meetings of the Security Council and other United Nations bodies.

12. Report of the Secretary-General to the CSW on the first review and appraisal of the implementation of the Nairobi Forward-looking Strategies E/Cn.6/1990/5, 22 November 1989:

11. Peace

1. It is significant that, although women have been disproportionately the victims of violence, whether international, national or domestic, they have seldom been involved in the decision-making on combating it. That situation has not changed substantially since 1985.

2. While the hypothesis that women, because of their experiences, would be less likely to choose conflict than cooperation cannot be tested empirically in the absence of female decision makers, it is a reasonable one based on women's action in other official spheres and in non-governmental organizations. The peace process has also benefited from the work of women outside Government who have worked towards solutions to conflicts. Whether, when these conflicts are resolved, women will be given the recognition and continuing presence in the processes that their contribution merits remains to be seen.

13. Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, Résolution 48/104 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993

Considérant qu’il est urgent de faire en sorte que les femmes bénéficient universellement des droits et principes consacrant l’égalité, la sécurité, la liberté, l’intégrité et la dignité de tous les êtres humains,

Préoccupée de constater que la violence à l’égard des femmes va à l’encontre de l’instauration de l’égalité, du développement et de la paix,

Article 4

g) Dans toute la mesure possible, compte tenu des ressources dont ils disposent, et en ayant recours au besoin à la coopération
internationale, assurer aux femmes victimes d’actes de violence et, le cas échéant, à leurs enfants une aide spécialisée, y compris
réadaptation, assistance pour les soins aux enfants, traitement, conseils, services médico-sociaux et structures d’appui, et prendre
toutes autres mesures voulues pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique;

i) Veiller à ce que les agents des services de répression ainsi que les fonctionnaires chargés d’appliquer des politiques visant à
prévenir la violence à l’égard des femmes, à assurer les enquêtes nécessaires et à punir les coupables reçoivent une formation propre à les sensibiliser aux besoins des femmes;

p) Faciliter et encourager les travaux des mouvements de femmes et des organisations non gouvernementales et coopérer avec eux sur les plans local, national et régional;

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14. Conférence mondiale sur les droits de l'homme, Déclaration et programme d'action de Vienne, A/CONF.157/23 12 Juillet 1993

La Conférence mondiale sur les droits de l'homme est profondément concernée par les différentes formes de discrimination et de violence, auxquelles les femmes continuent d'être exposées à travers le monde.

I. 18 Les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne.

L'égale et pleine participation des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle, aux niveaux national, régional et international, et l'élimination totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté internationale.

Les droits fondamentaux des femmes doivent faire partie intégrante des activités de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, qui doivent inclure notamment la promotion de tous les instruments en la matière qui concernent les femmes.

La Conférence mondiale sur les droits de l'homme demande instamment aux gouvernements, aux institutions, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales d'intensifier leurs efforts en vue de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux des femmes et des fillettes.

I.28 La Conférence mondiale sur les droits de l'homme se déclare consternée par les violations massives des droits de l'homme, notamment celles qui prennent la forme de génocide, de "nettoyage ethnique" et de viol systématique des femmes en temps de guerre, violations qui sont à l'origine d'exodes massifs de réfugiés et de déplacements de personnes. Elle condamne énergiquement des pratiques aussi révoltantes et elle demande à son tour que les auteurs de tels crimes soient punis et qu'il soit immédiatement mis fin à ces pratiques.

II. B.36 La Conférence mondiale sur les droits de l'homme souligne aussi l'importance de l'intégration et de la pleine participation des femmes au développement en tant qu'agents et bénéficiaires de celui-ci et rappelle les objectifs de l'action mondiale en faveur de la participation des femmes à un développement durable et équitable qui sont énoncés dans la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et au chapitre 24 du programme Action 21, adoptés par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, Brésil, 3-14 juin 1992).

II B.37 Dans les principales activités du système des Nations Unies devrait figurer une composante se rapportant à l'égalité de condition et aux droits fondamentaux de la femme. L'ensemble des organes et mécanismes compétents de l'Organisation des Nations Unies devrait examiner régulièrement et systématiquement ces questions.

II.B.38 La Conférence mondiale sur les droits de l'homme souligne, en particulier, à quel point il importe de s'employer à éliminer la violence à laquelle sont exposées les femmes dans la vie publique et privée, toutes les formes de harcèlement sexuel, d'exploitation et de traite dont elles sont victimes ainsi que les préjugés dont elles font l'objet dans l'administration de la justice, et à venir à bout des contradictions qui peuvent exister entre les droits des femmes et les effets nuisibles de certaines pratiques traditionnelles ou coutumières, des préjugés culturels et de l'extrémisme religieux. Elle demande à l'Assemblée générale d'adopter le projet de déclaration sur la violence contre les femmes et invite instamment les Etats à lutter, conformément aux dispositions prévues, contre la violence dont celles-ci sont victimes. Les violations des droits fondamentaux des femmes dans les situations de conflit armé contreviennent aux principes fondateurs des droits de la personne humaine et du droit humanitaire internationalement reconnus. Toutes les violations de cette nature, y compris et en particulier le meurtre, le viol systématique, l'esclavage sexuel et la grossesse forcée, exigent des mesures particulièrement efficaces.

II.B.40 Les organes de surveillance de l'application des traités devraient diffuser l'information nécessaire afin de permettre aux femmes de tirer meilleur parti des procédures en vigueur pour s'assurer la pleine jouissance en toute égalité de leurs droits à l'abri de la discrimination. Il faudrait aussi adopter de nouvelles procédures de manière à ce que l'engagement d'assurer l'égalité et les droits fondamentaux des femmes soit mieux suivi d'effets. La Commission de la condition de la femme et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes devraient étudier sans tarder la possibilité d'introduire un droit de présenter des plaintes en élaborant un protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La Conférence mondiale sur les droits de l'homme se félicite de la décision de la Commission des droits de l'homme d'envisager à sa cinquantième session, la nomination d'un rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes.

II.B.43 La Conférence mondiale sur les droits de l'homme invite instamment les gouvernements et les organisations régionales et internationales à faciliter l'accès des postes de responsabilité aux femmes et à leur assurer une plus grande participation au processus de prise des décisions. Elle encourage le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies à adopter de nouvelles mesures de manière à nommer et promouvoir des fonctionnaires de sexe féminin, conformément à la Charte des Nations Unies, et invite les autres organismes, principaux et subsidiaires, du système à garantir la participation des femmes dans des conditions d'égalité.

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15. Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, Résolution 48/104 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993

L’Assemblée générale

Préoccupée de constater que la violence à l’égard des femmes va à l’encontre de l’instauration de l’égalité, du développement et de la paix,

Notant avec satisfaction que les mouvements de femmes ont contribué à appeler l’attention sur la nature, la gravité et l’ampleur du problème de la violence à l’égard des femmes,

Article 4

Elaborer des stratégies de prévention et toutes mesures de caractère juridique, politique, administratif et culturel propres à favoriser la protection des femmes contre la violence et à garantir que les femmes ne se verront pas infliger un surcroît de violence du fait de lois, de modes de répression ou d’interventions d’un autre ordre ne prenant pas en considération les caractéristiques propres à chaque sexe;

Article 5

e) Encourager la coordination entre les organismes des Nations Unies et leurs organes, de manière que la question de la
violence à l’égard des femmes, en particulier celles qui font partie des groupes les plus vulnérables, soit incluse dans les programmes en cours;

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16. Programme d'Action de la Conférence internationale des Nations Unies sur la population et le Développement, Chapitre IV: Egalité en genre, égalité et autonomisation des femmes, A?conf.171/13, 18 octobre 1994

Paragraphe 4.10 La conférence invite instamment les pays à identifier et condamner la pratique systématique du viol et d’autres formes de traitement inhumain et dégradant des femmes, comme instrument délibéré de guerre et de nettoyage ethnique et de prendre des mesures afin d’assurer qu’une pleine assistance est fournie aux victimes de tels abus pour leur réhabilitation physique et mentale

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17. Rapport sur la quatrième conférence sur les femmes réunie à Beijing du 4 au 15 septembre 1995 A/CONF.177/20, 17 octobre 1995:

Nous [les gouvernements] sommes convaincus que:

18. L'instauration de la paix, aux niveaux local, national, régional et mondial, est possible et elle est indissociable de la promotion des femmes, car celles-ci sont un moteur essentiel des initiatives, du règlement des conflits et de la promotion d'une paix durable à tous les niveaux ;

Nous sommes résolus à :

28. Prendre des mesures concrètes en faveur de la paix pour la promotion de la femme et, tenant compte du rôle de premier plan des femmes dans le mouvement pacifiste,œuvrer activement à la réalisation d'un désarmement général et complet, sous un contrôle international rigoureux et efficace, et appuyer les négociations en vue de la conclusion immédiate d'un traité universel et effectivement vérifiable au plan multilatéral d'interdiction complète des essais nucléaires qui favorisera le désarmement nucléaire et la prévention de la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects ;

Chapitre II

11. La fin de la guerre froide a bouleversé le panorama international et atténué la rivalité entre les superpuissances. La menace de conflit armé à l’échelon planétaire a diminué, tandis que les relations internationales s’amélioraient et que s’ouvraient de nouvelles perspectives de paix entre les nations. Bien que la menace de conflit mondial ait été réduite, les guerres d’agression, les conflits armés, le colonialisme ou d’autres formes de domination et d’occupation étrangères, les guerres civiles et le terrorisme continuent à sévir dans de nombreuses régions du monde. Les femmes sont victimes, notamment en période de conflit armé, de graves violations de leurs droits fondamentaux — meurtre, torture, viol systématique, grossesse forcée et avortement forcé, en particulier dans le cadre des politiques de "nettoyage
ethnique".

12. Le maintien de la paix et de la sécurité aux échelons mondial, régional et local, de même que la prévention des politiques d’agression et de nettoyage ethnique et le règlement des conflits armés, revêtent une importance décisive
pour la protection des droits fondamentaux des femmes et des fillettes, de même que pour l’élimination de toutes les formes de violence dirigées contre elles et de la pratique consistant à les utiliser comme arme de guerre.

23. Conscientes du fait que l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité sont une condition préalable nécessaire au progrès économique et social, les femmes, à des titres divers, occupent de plus en plus le devant de
la scène dans le mouvement de l’humanité en faveur de la paix. Leur pleine participation à la prise des décisions, à la prévention et au règlement des conflits ainsi qu’à toutes les autres initiatives de paix est essentielle pour parvenir à une paix durable.

E. Les femmes et le conflits armés

Objectif stratégique E.1. Élargir la participation des femmes au règlement des conflits au niveau de la prise de décisions et protéger les femmes vivant dans les situations de conflit armé et autres ou sous occupation étrangère

Objectif stratégique E.2. Réduire les dépenses militaires excessives et contrôler la disponibilité des armements

Objectif stratégique E.3. Promouvoir des formes non violentes de règlement des conflits et réduire les violations des droits fondamentaux dans les situations de conflit

Objectif stratégique E.4. Promouvoir la contribution des femmes au développement d’une culture valorisant la paix

Objectif stratégique E.5. Fournir protection, assistance et formation aux réfugiées, aux autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et aux femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

Objectif stratégique E.6. Prêter assistance aux femmes des colonies et des territoires non autonomes. Mesures à prendre

Objectif stratégique E.1.
Élargir la participation des femmes au règlement des conflits au niveau de la prise de décisions et protéger les femmes vivant dans les situations de conflit armé et autres ou sous occupation étrangère.
Mesures à prendre

142. Les gouvernements et les institutions intergouvernementales, internationales et régionales devraient :

a) Promouvoir la participation égale des femmes et des possibilités égales de participation aux travaux de toutes les instances et à toutes les activités de paix à tous les niveaux, notamment à celui de la prise de décisions, y compris au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, tout en veillant à assurer une répartition géographique équitable, conformément à l’Article 101 de la Charte des Nations Unies;

b) Intégrer la problématique hommes-femmes dans le règlement des conflits, notamment les conflits armés et l’occupation étrangère et s’efforcer de respecter un juste équilibre entre les sexes dans les propositions de candidature et les nominations à des postes de juge et autres dans tous les organismes judiciaires internationaux tels que les Tribunaux internationaux des Nations Unies pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, la Cour internationale de Justice et d’autres organes compétents en matière de règlement pacifique des différends;

c) Préparer ces organes à aborder comme il convient la problématique hommes-femmes en dispensant aux procureurs, aux juges et aux autres responsables la formation voulue pour traiter des affaires de viol, de grossesse forcée dans les situations de conflit armé, d’attentat à la pudeur et d’autres formes de violence à l’égard des femmes dans des conflits armés, y compris en cas d’actes de terrorisme, et tenir compte des sexospécificités dans leurs activités.

Objectif stratégique E.2.
Réduire les dépenses militaires excessives et contrôler la disponibilité des armements

Mesures à prendre

143. Les gouvernements devraient :

a) Intensifier et accélérer, en tenant compte des impératifs de sécurité nationale, la conversion à des fins pacifiques et aux fins du développement des ressources affectées à la défense et aux industries connexes;

b) Chercher les moyens de dégager de nouvelles ressources financières de sources publiques et privées, notamment en réduisant dans la mesure voulue sans préjudice des impératifs de sécurité nationale, les dépenses militaires excessives — budget global de la défense, commerce des armes, investissements dans la production et l’acquisition d’armes — de manière à pouvoir éventuellement allouer des fonds supplémentaires au développement économique et social, en particulier en vue de la promotion de la femme;

c) Prendre des mesures pour démasquer et punir les membres de la police, des forces de sécurité et des forces armées et autres personnes qui se rendent coupables d’actes de violence à l’égard des femmes, de violations du droit
international humanitaire et de violations des droits fondamentaux des femmes lors de conflits armés;

d) Sans préjudice des besoins légitimes de la défense nationale, prendre conscience du danger que font peser sur la société les conflits armés et des effets négatifs des dépenses militaires excessives, du commerce des armes, notamment des armes particulièrement traumatisantes ou frappant sans discrimination, et des investissements excessifs dans la production et l’achat d’armements, et faire le nécessaire pour parer à ce danger; dans le même esprit, prendre conscience de la nécessité de lutter contre le trafic d’armes, la violence, la criminalité, la production, la consommation et le trafic de drogues illicites, et la traite des femmes et des enfants;

e) Reconnaissant que les femmes et les enfants souffrent particulièrement de l’emploi inconsidéré de mines terrestres antipersonnel :

i) S’engager à s’employer activement à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention de 1981 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, en particulier le Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II)26, en vue de leur ratification universelle d’ici à
l’an 2000;

ii) S’engager à envisager sérieusement de renforcer la Convention en vue de contribuer à réduire le nombre des victimes et les souffrances intenses qu’inflige à la population civile l’emploi inconsidéré de mines terrestres;

iii) S’engager à promouvoir l’aide au déminage, notamment en facilitant, l’échange d’informations, le transfert de technologie et la recherche scientifique sur les moyens de déminage;

iv) Dans le cadre de l’ONU, s’engager à soutenir les efforts visant à coordonner un programme commun d’aide au déminage, sans discrimination indue;

v) Adopter dès que possible, s’ils ne l’ont encore fait, un moratoire sur les exportations de mines terrestres antipersonnel y compris les exportations d’entités non gouvernementales; la Conférence note avec satisfaction que de nombreux États ont déjà proclamé des moratoires sur l’exportation, le transfert ou la vente de ces mines;

vi) S’engager à encourager de nouveaux efforts internationaux tendant à rechercher des solutions aux problèmes causés par les mines terrestres antipersonnel, l’objectif ultime étant de les éliminer; la Conférence considère que les États pourront réellement progresser vers cet objectif lorsqu’ils trouveront d’autres moyens viables mais plus humains;

f) Compte tenu du rôle de premier plan des femmes dans le mouvement pacifiste :

i) Oeuvrer en vue d’un désarmement général et complet, soumis à un contrôle international strict et efficace;

ii) Promouvoir des négociations en vue de conclure au plus vite un traité d’interdiction complète des essais nucléaires, ayant une portée universelle et qui soit multilatéralement et effectivement vérifiable, afin de contribuer au désarmement nucléaire et de prévenir la prolifération des armements nucléaires sous tous ses aspects;

iii) En attendant l’entrée en vigueur d’un traité d’interdiction complète des essais nucléaires, faire preuve de la plus grande retenue en ce qui concerne les essais nucléaires.

Objectif stratégique E.3.
Promouvoir des formes non violentes de règlement des conflits et réduire les violations des droits fondamentaux dans les situations de conflit

Mesures à prendre

144. Les gouvernements devraient :

a) Envisager de ratifier les instruments internationaux contenant des dispositions relatives à la protection des femmes et des enfants dans les conflits armés, y compris la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949, les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)24, ou d’y adhérer;

b) Respecter pleinement les normes du droit international humanitaire lors des conflits armés et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes et les enfants, en particulier contre le viol, la prostitution forcée
et toute autre forme d’attentat à la pudeur;

c) Renforcer le rôle des femmes et assurer leur représentation égale à tous les niveaux de responsabilité au sein des institutions nationales et internationales susceptibles de définir ou d’influencer les politiques relatives au maintien de la paix, à la diplomatie préventive et aux activités connexes, ainsi qu’à tous les stades de la médiation et des négociations de paix, compte tenu des recommandations spécifiques formulées par le Secrétaire général dans son plan d’action stratégique pour l’amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (1995-2000) (A/49/587, sect. IV).

145. Les gouvernements et les organisations internationales et régionales devraient :

a) Réaffirmer que tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes, en particulier les peuples soumis à la domination coloniale ou à d’autres formes de domination ou d’occupation étrangères, et qu’il importe que ce droit soit
effectivement réalisé, comme l’affirment, notamment, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne2 adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme;

b) Encourager la diplomatie, la négociation et le règlement pacifique des différends, conformément à la Charte des Nations Unies, en particulier aux paragraphes 3 et 4 de son Article 2;

c) Exiger la dénonciation et la condamnation du recours systématique au viol et à d’autres formes de traitement inhumain et dégradant des femmes délibérément utilisés comme instrument de guerre et de nettoyage ethnique et veiller à ce que toute l’assistance requise soit fournie aux victimes de ces sévices en vue de leur rétablissement physique et psychologique;

d) Réaffirmer que le viol perpétré au cours d’un conflit armé est un crime de guerre et, dans certaines circonstances, un crime contre l’humanité et un acte de génocide; tel que défini dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide27; prendre toutes les mesures requises pour protéger les femmes et les enfants contre les actes de cette nature et renforcer les mécanismes chargés de démasquer et de punir tous les responsables de ces actes et d’en traduire les auteurs en justice;

e) Appuyer et renforcer les normes énoncées dans le droit international humanitaire et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme afin de prévenir tous actes de violence à l’égard des femmes dans les situations de conflit, notamment de conflit armé; enquêter de manière approfondie sur tous les actes de violence perpétrés contre des femmes en temps de guerre, notamment sur les viols, en particulier les viols systématiques, la prostitution forcée et
toute autre forme d’attentat à la pudeur, et l’esclavage sexuel; poursuivre tous les responsables de crimes de guerre à l’égard de femmes et faire en sorte que les victimes obtiennent entière réparation;

f) Engager la communauté internationale à condamner et à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations;

g) Tenir compte des sexospécificités lors de l’élaboration de tous les programmes d’enseignement du droit international humanitaire et des droits de l’homme et recommander qu’un tel enseignement soit dispensé au personnel participant aux opérations humanitaires et de maintien de la paix des Nations Unies, en mettant l’accent sur la prévention de la violence à l’égard des femmes, en particulier;

h) S’opposer à toute mesure unilatérale contraire au droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui ferait obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social de la population des pays touchés, en particulier des femmes et des enfants, porterait préjudice à leur bien-être et compromettrait le plein exercice de leurs droits fondamentaux, y compris le droit de chacun à un niveau de vie convenable, à la santé et au bien-être, à la nourriture, aux soins de santé et aux services sociaux essentiels, et s’abstenir d’adopter aucune mesure de ce genre. La Conférence réaffirme que la nourriture et les médicaments ne doivent pas être un moyen de pressions politiques;

i) Adopter des mesures conformes au droit international afin de minimiser les conséquences négatives des sanctions économiques sur les femmes et les enfants.

Objectif stratégique E.4.
Promouvoir la contribution des femmes au développement d’une culture valorisant la paix

Mesures à prendre

146. Les gouvernements, les institutions intergouvernementales, internationales et régionales, et les organisations non gouvernementales devraient :

a) Promouvoir le règlement pacifique des conflits, la paix, la réconciliation et la tolérance par l’éducation, la formation, l’action communautaire et des programmes d’échange entre jeunes, en particulier à l’intention des jeunes femmes;

b) Encourager le développement de la recherche sur la paix avec la participation des femmes, en vue d’examiner les conséquences des conflits armés pour les femmes et les enfants ainsi que la nature et la portée de la participation des femmes aux mouvements pacifistes nationaux, régionaux et internationaux; étudier et définir des mécanismes novateurs de prévention de la violence et de règlement des conflits, et les vulgariser en vue de leur utilisation tant par les femmes que par les hommes;

c) Favoriser la recherche sur les conséquences physiques, psychologiques, économiques et sociales des conflits armés sur les femmes, en particulier les jeunes femmes et les petites filles, et en diffuser les résultats, en vue d’élaborer des politiques et des programmes d’atténuation des conséquences des conflits;

d) Envisager de mettre en place des programmes d’éducation à l’intention des filles et des garçons afin de promouvoir une culture pacifiste, axée sur la solution des conflits par des moyens non violents et sur la tolérance.

Objectif stratégique E.5.
Fournir protection, assistance et formation aux réfugiées, aux autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et aux femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

Mesures à prendre

147. Les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ainsi que les autres institutions chargées de protéger et de fournir une assistance et une formation aux réfugiées, aux autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et aux femmes déplacées dans leur propre pays, et notamment le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Programme alimentaire mondial, devraient, selon les cas :

a) Veiller à ce que les femmes participent pleinement à la programmation, à la conception, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation de tous les projets et programmes à court ou à long terme d’assistance aux réfugiées, aux autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et aux femmes déplacées dans leur propre pays, notamment à la gestion des camps de réfugiés et des ressources; faire en sorte que les femmes et les petites filles réfugiées et déplacées aient directement accès aux services offerts;

b) Offrir une protection et une assistance adéquates aux femmes et enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays et trouver des solutions, à des fins de prévention, aux causes profondes de leur déplacement et, s’il y a lieu, faciliter leur retour ou leur réinstallation;

c) Prendre des dispositions visant à garantir la sécurité et l’intégrité des réfugiées, des autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et des femmes déplacées dans leur propre pays, tant durant leur exil qu’à leur retour dans leur localité d’origine, notamment par des programmes de réinsertion; protéger efficacement les réfugiées et des femmes déplacées de la violence; mener des enquêtes impartiales et approfondies sur toute violation
et en porter les coupables devant la justice;

d) Tout en respectant pleinement et en observant strictement le principe du non-refoulement des réfugiés, prendre toute disposition nécessaire pour garantir le droit des réfugiées et des femmes déplacées à un retour librement consenti dans leur localité d’origine en toute sécurité et dans la dignité, et leur droit d’être protégées après leur retour;

e) Prendre des dispositions, à l’échelon national, le cas échéant, avec une coopération internationale, conformément à la Charte des Nations Unies, pour trouver des solutions durables aux questions concernant les femmes déplacées dans leur propre pays, notamment leur droit de retourner volontairement et en toute sécurité dans leur lieu d’origine;

f) Faire en sorte que la communauté internationale et les organisations internationales apportent des ressources financières et autres pour fournir les secours d’urgence et des aides à plus long terme qui tiennent compte des besoins, des ressources et des capacités spécifiques des réfugiées, des autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et des femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays; dans les activités de protection et d’assistance, prendre toutes les mesures voulues pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles afin de leur assurer l’accès à égalité à une nourriture convenable et suffisante, à l’eau, au logement, à l’éducation, aux services sociaux et de santé, notamment de santé en matière de procréation, aux soins obstétriques, et aux services de lutte contre les maladies tropicales;

g) Veiller à ce que du matériel éducatif soit disponible dans la langue appropriée, même dans les situations d’urgence, afin de réduire au maximum les interruptions de la scolarité des enfants réfugiés et déplacés;

h) Appliquer les normes internationales garantissant aux femmes l’égalité des droits et l’égalité de traitement dans les procédures d’octroi du statut de réfugié et du droit d’asile, et veiller notamment au plein respect et à la stricte application du principe du non-refoulement, en harmonisant les législations nationales relatives à l’immigration avec les instruments
internationaux pertinents, et en envisageant de reconnaître le statut de réfugié aux femmes qui le demandent parce qu’elles craignent avec raison de subir des persécutions pour les raisons énumérées dans la Convention de 195128 et le
Protocole de 196729 sur le statut de réfugié, notamment des violences sexuelles et d’autres formes de persécution liées à leur sexe; et charger des agents et du personnel féminin ayant reçu une formation spéciale de les interroger sur les
événements délicats ou pénibles, tels que les attentats à la pudeur, qu’elles ont subis;

i) Encourager et aider les États à élaborer des critères et des principes directeurs sur la façon de combattre les persécutions visant spécifiquement les femmes, en faisant connaître les initiatives prises dans ce domaine par certains États et en veillant à leur application stricte et équitable;

j) Promouvoir l’autonomie des femmes réfugiées, des autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et des femmes déplacées dans leur propre pays et mettre en place des programmes de formation aux
responsabilités et à la prise de décisions à l’intention des femmes, et en particulier des jeunes femmes, au sein des communautés de réfugiés ou de rapatriés;

k) Assurer la protection des droits fondamentaux des réfugiées et des femmes déplacées et veiller à ce qu’elles soient pleinement informées de ces droits; veiller à ce que l’importance vitale du regroupement familial soit
reconnue;

l) Permettre, le cas échéant, aux femmes dont la qualité de réfugiée est établie de suivre des programmes de formation professionnelle comprenant notamment des cours de langues, une formation à la création et à la gestion de petites entreprises, des services d’assistance et de conseil sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier à l’intention des victimes de tortures et de traumatismes. Les gouvernements et d’autres donateurs devraient fournir des contributions suffisantes aux programmes d’aide aux réfugiées, aux autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et aux femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, compte tenu en particulier des effets qu’ont sur les pays hôtes les besoins croissants de vastes populations réfugiées et de la nécessité d’élargir la gamme des donateurs de façon à mieux partager les charges;

m) Sensibiliser le public à la contribution apportée par les réfugiées aux pays d’accueil, faire mieux comprendre leurs droits fondamentaux, leurs besoins et leurs compétences et promouvoir la compréhension et l’acceptation mutuelles au moyen de programmes éducatifs encourageant des relations harmonieuses entre les cultures et entre les races;

n) Fournir des services essentiels et des services d’appui aux femmes qui ont dû quitter leur foyer à cause du terrorisme, de la violence, du trafic des drogues ou d’autres raisons liées à la violence;

o) Faire mieux connaître les droits fondamentaux des femmes et dispenser, le cas échéant, une formation et un enseignement sur les droits de l’homme aux militaires et policiers affectés dans les zones de conflit armé et dans les
zones d’accueil des réfugiés.

148. Les gouvernements devraient :

a) Diffuser et appliquer les principes directeurs du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur la protection des femmes réfugiées et ses lignes directrices pour l’évaluation des traumatismes et des violences et les soins à apporter aux victimes, ou donner dans tous les secteurs des programmes d’assistance aux réfugiés des instructions analogues élaborées en étroite coopération avec les femmes réfugiées;

b) Protéger les femmes et les enfants de migrants de toute violation ou déni de leurs droits fondamentaux que pourraient perpétrer les entités d’accueil, et examiner la possibilité de prolonger leur permis de séjour, en cas de dissolution des liens familiaux, dans le respect de la législation nationale;

Objectif stratégique E.6.
Prêter assistance aux femmes des colonies et des territoires non autonomes

Mesures à prendre

149. Les gouvernements, et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales devraient :

a) Soutenir et promouvoir l’exercice du droit de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes, tel qu’il est défini, notamment, dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, en organisant des programmes spéciaux de formation aux responsabilités et à la prise de décisions;

b) Sensibiliser le public, selon qu’il convient, par l’intermédiaire des médias, par l’éducation à tous les niveaux et par des programmes spéciaux, afin de mieux faire comprendre la situation des femmes des colonies et des territoires non autonomes.

18. The Commission on the Status of Women, Agreed Outcomes on Women and Armed Conflict: Report on the forty-second session (2-13 March 1998), Economic and Social Council Official Records, 1998, Supplement No. 7:

II. WOMEN AND ARMED CONFLICT

Proposes the following,
A. Ensuring gender-sensitive justice Actions to be taken by Governments:

- Ensure that national legal systems provide accessible and gender-sensitive avenues of redress for victims of armed conflict;

- Ensure that a gender-sensitive perspective is integrated in the drafting and interpretation of international law and domestic legislation, including for the protection of women and girls in armed conflict;

- Support efforts to create an international criminal court that integrates a gender perspective in its statute and functioning, enabling a gender-sensitive interpretation and application of the statute;

- Promote a gender balance and gender expertise in all relevant international bodies, at all times, including the International Law Commission, the ad hoc war crimes tribunals and the human rights treaty bodies, having due regard for the principle of equitable geographical distribution;

- Examine and consider modifying existing legal definitions and standards to ensure that they encompass concerns of all women and girls affected by armed conflict, and, in particular, reaffirm that rape, systematic rape and sexual slavery in armed conflict constitute war crimes;

B. Specific needs of women affected by armed conflict Actions to be taken by Governments and international organizations:

- Take account of the impact of armed conflict on the health of all women and introduce measures to address the full range of women's health needs, including those of women with disabilities, and the psychological needs arising from trauma stemming from sexual abuses and the effects of violations of their rights;

- Address the specific needs and concerns of women refugees and displaced persons and ensure appropriate training for relevant bodies to address the specific needs and concerns of women refugees, who should receive special protection, including the proper design and location of camps and the adequate staffing of camps;

1. Recognize the importance of fully involving women in designing rehabilitation policies in post-conflict situations and take steps to assist household economies, including the social and economic conditions of women-headed households and widows;

- Mainstream a gender perspective, as appropriate, into national immigration and asylum policies, regulations and practices, in order to extend protection to those women whose claim for protection is based on gender-related persecution;

- Mainstream a gender perspective into humanitarian responses to crises and armed conflicts and into post-conflict reconstruction activities.

C. Increasing the participation of women in peacekeeping, peace-building, pre- and post-conflict decision-making, conflict prevention, post-conflict resolution and reconstruction

Actions to be taken by Governments and international and regional intergovernmental institutions:

- Increase, including through measures of affirmative action, women's participation and leadership in decision-making and in preventing conflict;

- Mainstream a gender perspective into peace-promoting activities at all levels as well as humanitarian and peace-building policies, including through gender analysis and the encouragement of the participation of more female personnel at all levels, in particular at senior or high levels in field missions, and monitor and review such policies as appropriate, on the basis of equitable geographical distribution where applicable;

- Recognize and support women's non-governmental organizations, particularly at the grass-roots level, in respect of their preventing conflict, including early warning and peace-building;

- Develop and implement innovative strategies to increase the participation of women in peacekeeping operations and invite the Secretary-General to analyse their effectiveness in his reports on peacekeeping operations, if appropriate, based on an expert group meeting;

- Mainstream a gender perspective into bilateral and multilateral peace-building discussions and promotion of social development. D. Preventing conflict and promoting a culture of peace Actions to be taken by Governments, the international community and civil society, as appropriate: - Integrate a gender perspective into foreign policies and adjust policies accordingly;

- Support the establishment of women-for-peace networks;

- Strengthen ongoing efforts to train international peacekeeping forces on human rights and gender-sensitivity, provide training on codes of conduct and prevention of violence against women, ensuring that trainers include civilians, women and experts in gender issues, and monitor the impact of this training; Actions to be taken by the United Nations:

- Acknowledge and support the vital work of non-governmental organizations in the field of peace in efforts towards preventing conflict and for peace-building; Actions to be taken by Governments:

- Join international efforts to elaborate international policies to prohibit illicit traffic, trade and transfer of small arms, and to control their excessive production, with a view to alleviating the suffering of women and children in the situation of armed conflict;

- Encourage as appropriate the role of women in the peace movement, working towards general and complete disarmament under strict and effective international control including disarmament of all types of weapons of mass destruction;

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19. Résolution S/RES/1265, du 17 septembre 1999 du Conseil de sécurité sur la protection des civils pendant les conflits armés

Le Conseil de sécurité,
Reconnaissant l'incidence directe et particulière que les conflits armés ont sur les femmes, comme il est indiqué au paragraphe 18 du rapport du Secrétaire général et, à cet égard, accueillant avec satisfaction les activités en cours du système des Nations Unies relatives à la prise en compte des sexospécificités dans l'assistance humanitaire et aux actes de violence commis contre les femmes,

14. Prie le Secrétaire général de faire en sorte que le personnel des Nations Unies engagé dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix reçoive une formation appropriée en ce qui concerne le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés, y compris les dispositions touchant les enfants et les sexospécificités, la négociation et la communication, les spécificités culturelles et la coordination entre civils et militaires, et demande instamment aux États ainsi qu'aux organisations internationales et régionales compétentes de prévoir un volet de formation approprié dans leurs programmes à l'intention du personnel engagé dans des activités analogues;

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20. Statut de Rome de la Cour pénale internationale* [*version corrigée lors de la rédaction des procès verbaux du 10 novembre 1998 et du 12 juillet 1999]:

Préambule

Crimes contre l'humanité
1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :

g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;

h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;

Article 8 Crimes de guerrre

2. Aux fins du Statut, on entend par "crimes de guerre"
(b) (xxii) Le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l’article 7, paragraphe 2
f), la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ;
e) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l’un quelconque des actes ci-après :
(vi) Le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, alinéa f), la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une violation grave de l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève ;

Article 36 Qualifications, candidature et élection des juges

8.(a) Dans le choix des juges, les États Parties tiennent compte de la nécessité d’assurer, dans la composition de la Cour:
(iii) Une représentation équitable des hommes et des femmes ;

(b) Les États Parties tiennent également compte de la nécessité d’assurer la présence de juges spécialisés dans certaines matières, y compris, mais sans s’y limiter, les questions liées à la violence contre les femmes ou les enfants.

Article 68 Protection et participation aux procès des victimes et des témoins

1. La Cour prend les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins. Ce faisant, elle tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment l’âge, le sexe tel que défini à l’article 7, paragraphe 3, et l’état de santé, ainsi que la nature du crime, en particulier, mais sans s’y limiter, lorsque celui-ci s’accompagne de violences à caractère sexuel, de violences à caractère sexiste ou de violences contre des enfants. Le Procureur prend ces mesures en particulier au stade de l’enquête et des poursuites. Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial.

2. Par exception au principe de la publicité des débats énoncé à l’article 67, les Chambres de la Cour peuvent, pour protéger les victimes et les témoins ou un accusé, ordonner le huis clos pour une partie quelconque de la procédure ou permettre que les dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou autres moyens spéciaux. Ces mesures sont appliquées en particulier à l’égard d’une victime de violences sexuelles ou d’un enfant qui est victime ou témoin, à moins que la Cour n’en décide autrement compte tenu de toutes les circonstances, en particulier des vues de la victime ou du témoin.

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21. Déclaration de Windhoek de l'Assemblée générale lors de sa cinquante cinquième session, A/55/138ÕS/2000/693, Item 87, 109 et 155 de l'agenda provisoire revue complète de toute la question des opérations de maintien de la paix etsous tous les aspects

La promotion de la femme

Les aspect administratifs et budgetaires du financement des operations de maintien de la paix de l'ONU

Déclaration de Windhoek à l'occasion du dixième anniversaire du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition, Windhoek le 31 mai 2000

Dans un monde déchiré par la guerre, des hommes et des femmes aspirent à la paix et s'emploient à résoudre les conflits, à faciliter la réconciliation et à ramener la paix et la stabilité dans leurs communautés et leur pays, par l'intermédiaire de l'ONU et des organisations régionales.

Les opérations de paix des Nations Unies ont évolué du maintien de la paix au sens traditionnel à des opérations multidimensionnelles de soutien à la paix. Jusqu'à présent, les femmes n'ont pas eu la possibilité de participer sur un pied d'égalité à ces efforts, tant au niveau national qu'international, et leur rôle dans les processus de paix n'a pas été convenablement pris en compte.

Afin de garantir l'efficacité des opérations de paix, les principes d'équité et d'égalité entre les sexes doivent se retrouver dans toute la mission, à tous les niveaux, garantissant ainsi aux femmes et aux hommes la même place, en tant que partenaires comme en tant que bénéficiaires, dans tous les aspects d'un processus de paix - maintien de la paix, réconciliation et consolidation de la paix - destiné à créer une situation de stabilité politique dans laquelle les hommes et les femmes ont une place égale dans le développement politique, économique et social de leur pays.

Lors d'un séminaire sur l'intégration d'une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans les opérations multidimensionnelles de paix, organisé à Windhoek par le Groupe des enseignements tirés des missions du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat de l'ONU et par le Gouvernement namibien du 29 au 31 mai 2000, les participants ont examiné les moyens concrets par lesquels le système des Nations Unies et les États Membres pouvaient favoriser une telle intégration. Le séminaire recommande à cet égard le Plan d'action de Namibie et prie le Secrétaire général de faire en sorte que des mesures appropriées de suivi soientprises, en consultation avec les États Membres, et que les progrès accomplis soient régulièrement évalués.

3. Négociations relatives à l'application d'un cessez-le-feu ou à des accords de paix:

- L'égalité de l'accès et de la participation des femmes devrait être garantie dans la zone du conflit à tous les niveaux et à tous les stades du processus de paix.
- Dans les négociations relatives à un cessez-le-feu ou à des accords de paix, les femmes devraient faire partie intégrante du processus de négociation. L'équipe de négociation ou les facilitateurs devraient faire en sorte que les questions de parité figurent à l'ordre du jour et qu'elles soient pleinement prises en compte dans l'accord.

4. Mandat

- La mission initiale d'évaluation de toute opération de paix devrait inclure un conseiller hors classe sur l'intégration d'une démarche soucieuse d'équité entre les sexes.
- Le rapport initial du Secrétaire général au Conseil de sécurité, établi à partir des conclusions de la mission d'évaluation, devrait porter, entre autres, sur la question de l'intégration d'une telle démarche et proposer des dispositions budgétaires adéquates.
- Les résolutions du Conseil de sécurité créant ou prorogeant des opérations de paix devraient inclure un mandat spécial relatif à l'intégration d'une perspective soucieuse d'équité entre les sexes.
- Tous les mandats des opérations de paix devraient faire référence aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi qu'à d'autres instruments juridiques internationaux pertinents.
- Des mécanismes de suivi devraient être mis en place dans le cadre du mandat de la mission afin d'effectuer des activités permettant d'assurer une pleine participation des femmes dans la période de reconstruction suivant un conflit.

5. Leadership

- Conformément à l'objectif fixé par le Secrétaire général d'avoir 50 % de femmes dans les postes de direction et de prise de décisions, des efforts plus déterminés doivent être faits pour sélectionner et nommer des femmes au poste de représentant spécial du Secrétaire général et à des postes de responsabilité sur le terrain dans le cadre d'opérations de paix.
- Une base de données complète contenant des renseignements sur des candidates qualifiées, militaires et civiles, devrait être tenue à jour.
- Un comité consultatif devrait être créé au Département des opérations de maintien de la paix, comptant de préférence des membres extérieurs qualifiés, afin de garantir que cette base de données et les listes existantes de candidates soient dûment prises en compte.
- Les représentants spéciaux du Secrétaire général et le personnel de rang élevé des missions devraient recevoir une formation approfondie aux problèmes de sexospécificités avant d'être envoyés sur le terrain.

6. Planification, structure et ressources des missions

- Toutes les missions devraient systématiquement être notamment composées d'un groupe chargé des problèmes de parité doté de moyens financiers suffisants et d'un personnel approprié à tous les niveaux en mesure d'avoir un accès direct aux principaux décideurs.
- Les équipes de planification des opérations dirigées par le Département des opérations de maintien de la paix au Siège de l'ONU devraient in